Qu’est-ce que la dénonciation calomnieuse en droit français ?

La dénonciation calomnieuse est définie par le Code pénal. Il est important de la distinguer de quelques notions voisines pour connaitre le régime juridique applicable aux faits reprochés.

Dénonciation calomnieuse : que dit le Code pénal ?

Pour savoir si un fait constitue véritablement une dénonciation calomnieuse, il est nécessaire de donner la définition de cette infraction.

Selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d’un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.

Pour obtenir la qualification de calomnieuse, la dénonciation doit être dirigée contre une personne déterminée. Quant aux destinataires de la dénonciation, vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Un officier de police ;
• Un officier de justice (un huissier de justice, un juge, etc.) ;
• Une autorité compétente pour donner suite à la dénonciation (le délégué syndical, le président du tribunal…) ;
• L’employeur ou le supérieur hiérarchique de la personne dénoncée.

À NOTER :

Si une personne est accusée d’un fait qui ne lui concerne pas, elle peut également introduire un recours pour dénonciation calomnieuse.

Dénonciation calomnieuse et notions voisines

La dénonciation calomnieuse est assez similaire à la diffamation et à l’injure par le fait qu’elle porte atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, l’injure et la diffamation constituent des limites à la liberté de presse qui est régie par la loi du 29 juillet 1881. Elles peuvent être rendues publiques contrairement à la dénonciation calomnieuse qui doit être adressée à la personne pouvant y donner suite.

L’injure peut aisément être distinguée de la dénonciation calomnieuse, car elle consiste à exprimer une pensée outrageante, insultante ou méprisante sans imputation d’un fait. Au contraire, la dénonciation calomnieuse doit obligatoirement porter sur un incident.

Sa distinction avec la diffamation est bien plus difficile. En effet, cette dernière consiste également à dénoncer un fait afin de porter atteinte à l’honneur d’une personne. Toutefois, les deux points de la liste suivante permettent de distinguer la dénonciation calomnieuse de la diffamation :

• Les propos diffamatoires peuvent être portés à la connaissance de toute personne ;
• La preuve du caractère vrai ou faux des faits dénoncés n’est pas requise dans le cas d’une diffamation. Au contraire, la fausseté d’une dénonciation doit être prouvée pour être qualifiée de calomnieuse.

Quand porter plainte pour dénonciation calomnieuse en droit français ?

La dénonciation calomnieuse est constituée si les éléments suivants sont réunis.

L’élément matériel de la dénonciation calomnieuse

L’élément matériel de l’infraction est le comportement sanctionné par la loi. Ainsi, les conditions définies par l’article 226-10 du Code pénal doivent être remplies.

La présence des acteurs de la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse implique l’intervention des personnes de la liste suivante :

• L’auteur présumé de l’acte réprimé ;
• Le destinataire de la dénonciation : l’infraction est caractérisée même si le destinataire n’a pas donné suite à la dénonciation ou s’il n’a pas saisi l’autorité compétente pour traiter le dossier ;
• La victime de la dénonciation : elle peut être une personne physique ou morale (une société, une association…). En effet, cette dernière peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires et encourir des poursuites pénales. En outre, la victime doit être une personne déterminée. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que le prévenu la dénomme lors de la dénonciation. Sa désignation en des termes permettant son identification suffit. Il est possible de citer comme exemple le lieu de travail et le métier de la victime.

L’établissement de la fausseté du fait dénoncé

L’article 226-10 du Code pénal précise qu’une dénonciation peut être en partie ou entièrement inexacte. À défaut de ce caractère mensonger, l’infraction n’est pas constituée.

Le juge apprécie l’inexactitude des faits suivant les deux cas de cette liste :

• La fausseté résulte d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement de la victime de la dénonciation, car le fait ne lui est pas imputable ou il ne l’a pas commis. Dans cette hypothèse, l’infraction est nécessairement constituée.
• Dans les autres cas, le juge peut apprécier souverainement la circonstance de fait qui échappe ainsi au contrôle de la Cour de cassation (Crim., 11 juillet 2007).

La spontanéité de la dénonciation

Le fait doit être dénoncé dans l’intention de nuire à la personne concernée. Le critère de spontanéité exclut ainsi les deux cas de la liste suivante :

• Le dénonciateur subit la pression d’un tiers ou une force majeure qu’il doit justifier ;
• Il est tenu d’effectuer la déclaration. Il est possible de citer comme exemple le fait pour un officier de police judiciaire d’informer son supérieur hiérarchique d’un incident.

ATTENTION ⚠️:

La personne ayant exercé la pression sur le prévenu est considérée par la loi pénale comme étant complice de l’infraction. Elle peut ainsi être sanctionnée pour complicité.

L’impact de la dénonciation sur la victime

Le motif de la dénonciation doit être préjudiciable à la victime en portant atteinte à sa tranquillité et son honneur.

L’élément moral de la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse fait partie des infractions intentionnelles. En d’autres termes, elle doit émaner volontairement du dénonciateur. De plus, l’auteur doit être conscient de la fausseté de sa déclaration et de la gravité des conséquences de ses actes sur la victime au moment de la dénonciation.

BON À SAVOIR :

La simple constatation que le fait a été dénoncé dans le but de porter atteinte à l’honneur de la victime ne suffit pas à retenir la mauvaise foi du dénonciateur (Crim., 11 octobre 1983).

Points à retenir :

La dénonciation calomnieuse est constituée si la spontanéité et la fausseté du fait dénoncé sont établies. En outre, elle doit être adressée à l’un des destinataires prévus à l’article 226-10 du Code pénal. Enfin, la dénonciation doit être intentionnelle.

Quelle est la peine encourue en cas de dénonciation calomnieuse en droit français ?

La dénonciation calomnieuse constitue un délit passible de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement si l’auteur de l’infraction est une personne physique (article 226-10 du Code pénal). Les peines complémentaires de la liste suivante peuvent s’y ajouter. Elles sont prévues par l’article 226-31 du Code pénal :

• La privation des droits civiques, civils et de famille ;
• L’interdiction d’exercer l’activité sociale ou professionnelle dans le cadre de laquelle le délit a été commis ;
• La diffusion de la décision du juge.

Par contre, si le délit est commis par une personne morale (une entreprise, une association, etc.), il est sanctionné par une amende de 275 000 €.

À noter :

L’interdiction des droits civiques, civils et familiaux peut porter sur les droits de la liste suivante :

• L’éligibilité ;
• Le droit de vote ;
• Le droit d’exercer une fonction d’expert devant un tribunal ou une fonction juridictionnelle ;
• Le droit d’assister ou de représenter une partie devant une juridiction ;
• Le droit d’être curateur ou tuteur ;
• Le droit de comparaitre en justice en tant que témoin d’un incident sauf s’il s’agit de simples déclarations.

La tentative de dénonciation calomnieuse n’est pas réprimée par le Code pénal.

Comment se défendre contre une dénonciation calomnieuse en droit français ?

La personne qui estime être victime d’une dénonciation calomnieuse dispose de plusieurs recours. Cependant, il existe un délai de prescription au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre l’auteur présumé des faits dénoncés.

Dénonciation calomnieuse : à qui s’adresser ?

Si les quatre éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sont réunis, la victime peut intenter l’une des actions de la liste suivante :

• Déposer une plainte pour calomnie au commissariat ou à la gendarmerie de son choix. En effet, ces services sont tenus de l’enregistrer. Ils transmettent ensuite le document au procureur de la République qui dispose du pouvoir de décider de la suite de la dénonciation (classement sans suite, enquête, etc.).
• Envoyer directement la plainte au procureur de la République ou déposer la plainte à l’accueil du tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’accusé ou de l’infraction. Quelle que soit la solution choisie, le plaignant reçoit un récépissé dès que la plainte est enregistrée par les services du procureur.
• Saisir directement le tribunal correctionnel si la victime connait le dénonciateur. La juridiction compétente est celle du lieu de résidence de l’accusé ou celle du lieu où les faits ont été commis.

BON À SAVOIR :

Le but de la plainte est de sanctionner pénalement le coupable. Ainsi, si la victime souhaite obtenir une indemnisation pour le préjudice subi, elle doit porter plainte avec constitution de partie civile. Elle peut l’envoyer par lettre recommandée ou par lettre simple au juge d’instruction du lieu du domicile du prévenu ou de l’infraction. Elle peut aussi déclarer oralement les faits.

Il est possible de contacter le procureur de la République en fournissant le numéro attribué au dossier pour suivre son traitement. Si la victime ne reçoit aucune réponse 3 mois après le dépôt de la plainte dite « simple », elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Quel est le délai de prescription du délit de dénonciation calomnieuse ?

La victime dispose d’un délai de 6 ans pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse. La prescription court à partir du jour où la dénonciation parvient à son destinataire puisque cette infraction est instantanée (Crim. 17 octobre 2006). Toutefois, l’article 226-11 du Code pénal précise que l’exercice par l’accusé d’une poursuite pénale relative au fait dénoncé suspend ce délai jusqu’à ce que le juge rende la décision définitive qui met fin à la procédure. En effet, il existe dans ce cas deux procédures judiciaires, à savoir celle du dénonciateur et celle de la victime de la dénonciation. Si la poursuite pénale engagée par l’auteur de la dénonciation est déclenchée, la victime des faits dénoncés ne peut intenter une action en justice qu’à la fin du procès.

Que doit contenir la plainte pour dénonciation calomnieuse ?

Les éléments de la liste suivante doivent être précisés dans la lettre :

• L’identification du plaignant ;
• Le nom de l’auteur présumé du délit s’il est connu. Dans le cas contraire, la plainte est déposée contre X ;
• Les noms et les adresses des témoins de la dénonciation ;
• Le récit des faits avec le lieu et la date de l’infraction ;
• L’estimation du préjudice subi ;
• Les preuves de la dénonciation calomnieuse ;
• La volonté d’obtenir la réparation du préjudice subi en se constituant partie civile.

À noter :

Pour prouver la constitution du délit de dénonciation calomnieuse, la victime doit démontrer la réunion de ses éléments constitutifs, à savoir :

• La dénonciation à l’autorité compétente pour donner suite à la déclaration ou à la personne qui possède le pouvoir de la saisir ;
• L’inexactitude de la dénonciation avec le caractère intentionnel de l’infraction ;
• Les faits dénoncés peuvent être sanctionnés ;
• Les faits la visent personnellement.

Pour conclure, en droit français, la dénonciation calomnieuse est un délit puni par le Code pénal. Plusieurs critères doivent être réunis pour qu’elle soit constituée. Toutefois, démontrer leur réunion est parfois difficile. De plus, la plainte de la victime peut se retourner contre elle si elle n’est pas en mesure d’apporter les preuves des faits. En effet, elle peut également être sanctionnée pour le même motif. Il est ainsi recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils juridiques tout au long de la procédure judiciaire.