Dans la majorité des cas, la juridiction en charge de l’affaire fixe elle-même le montant des dommages et intérêts qui doit être versé à la victime. Cette somme consiste à réparer le préjudice subi par celle-ci, après que la juridiction ait déclaré le prévenu coupable. Il convient de préciser, cependant, que l’indemnisation se fait uniquement quand la victime intervient dans le procès pénal. En clair, cette intervention se traduit par la constitution de partie civile.
Une victime a le droit de se constituer partie civile jusqu’à la date du procès. Elle peut le faire directement de sa propre personne ou en faisant appel à un avocat, par voie orale ou écrite.
Se présenter devant la juridiction constitue une preuve de respect envers le tribunal, mais aussi, et surtout permet de répondre aux questions liées aux faits et aux préjudices subis.
À NOTER :
Aucune réparation financière n’est prévue si la victime ne se constitue pas partie civile.
Points clés à retenir :
Une infraction pénale peut entraîner plusieurs types de préjudices, décrits dans la Nomenclature Dintilhac, dont voici la liste :
Selon la nature de l’infraction, une victime peut invoquer l’un de ces préjudices. Elle peut aussi en invoquer plusieurs au cours d’une seule et même affaire.
Voici la liste des conditions qui doivent être réunies pour qu’un préjudice puisse être qualifié d’indemnisable :
BIEN ENTENDU :
Les trois conditions énoncées auparavant sont cumulatives. En cas de manquement à l’une d’entre elles, aucune indemnisation n’a lieu.
Points clés à retenir :
Par définition, l’indemnisation pour préjudice moral consiste à réparer un préjudice lié à l’affection. En clair, celui-ci se présente comme étant un préjudice subi par les ayants droit après l’une des situations citées dans la liste suivante :
Les proches de la victime, conjoint, descendant ou autres, sont blessés sur le plan moral.
Le montant d’une indemnisation pour préjudice moral est fixé par le juge en charge de l’affaire. Un système d’aide méthodologique a été établi. Les magistrats utilisent les sommes énoncées dans ce système comme base référentielle.
Voici une liste non exhaustive d’exemples sur le montant dans le barème :
À NOTER :
Ce barème est utilisé à titre indicatif. Un juge peut très bien l’ignorer et fixer des dommages et intérêts supérieurs.
Points clés à retenir :
Par définition, l’indemnisation pour préjudice physique consiste à réparer une blessure corporelle subie par la victime. Une expertise médicale détermine les détails exacts de cette blessure.
Comme pour un préjudice moral, il existe également un système de barème référentiel, qui aide les juges à déterminer les dommages et intérêts. Voici la liste des paramètres pour définir le montant de l’indemnisation :
Points clés à retenir :
Par définition, l’indemnisation pour préjudice esthétique consiste à réparer les conséquences d’un accident ou d’une agression, à l’origine de l’altération de l’apparence externe la victime. Il peut s’agir de cicatrices, des déformations ou autres. Il peut s’agir d’un préjudice esthétique provisoire ou d’un préjudice esthétique définitif.
Il est courant d’utiliser des photographies à titre de témoignages. Le montant des dommages et intérêts est basé sur une échelle. Voici la liste des indemnisations selon la gravité du préjudice subi :
BON À SAVOIR :
L’indemnisation pour préjudice esthétique est évaluée « in abstracto », en l’occurrence sans prise en compte de l’âge, du sexe et des conditions d’existence de la victime.
Points clés à retenir :
Par définition, l’indemnisation d’un préjudice économique consiste à réparer une perte de gains de la victime. Cette perte de gains peut être temporaire ou permanente pour une victime directe, à la suite d’un accident.
Voici la liste des détails :
Les préjudices économiques sont particulièrement complexes. De ce fait, le calcul de l’indemnisation s’avère compliqué. En effet, les montants des dommages et intérêts sont très variés et dépendent de très nombreux paramètres liés à la situation de la victime.
Points clés à retenir :
En somme, il existe plusieurs types de préjudices. De ce fait, le montant de l’indemnisation varie selon le préjudice subi par la victime. Les dommages et intérêts sont aussi différents pour réparer un préjudice temporaire et permanent.
Lorsque l’indemnisation tarde ou lorsque le condamné n’a pas de quoi indemniser la victime, il est toujours possible d’obtenir une indemnisation par le fonds de garantie des victimes.
Ainsi, une demande doit être faite auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.
Les conditions sont très simples :
– avoir un préjudice personnel et direct
– Gravité du préjudice
– au regard des ressources
Ce droit à l’indemnisation et cette demande d’indemnisation sont respectivement encadrés par les articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale et les articles R49-20-1 à R54-9 du Code de procédure pénale.
Enfin, la victime peut interpeler le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes afin de recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.
Ainsi, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour de la CIVI et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions dénommé « FGTI ».
Ce système d’aide simplifier les démarches des victimes qui ont subi des préjudices biens ou corporels) et qui ont des difficultés à obtenir une indemnisation auprès de la CIVI.
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